Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - Textes Salaires - Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009


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  • Textes Salaires
Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 5 novembre 2009, art. 1er)


Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984), tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juin 1997).



Taux horaires minima
En vigueur étendu


Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16. 1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2009.


(En euros.)

NIVEAU TAUX HORAIRE
I 8, 82
II A 8, 85
II B 8, 90
III A 8, 94
III B 9, 11
IV A 9, 61
IV B 10, 20
V A 11, 17
V B 15, 94



Salaires minima mensuels
En vigueur étendu


Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151, 67 heures), tels que définis à l'article 16. 2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2009.


(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM ANNUEL
I 1   337, 73
II A 1   342, 28
II B 1   349, 86
III A 1   355, 93
III B 1   381, 71
IV A 1   457, 55
IV B 1   547, 03
VA 1   694, 15
V B 2   417, 62



Revenus minima annuels
En vigueur étendu


Les revenus minima annuels (pour une durée de travail de 151, 67 heures), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté, et tels que définis à l'article 16. 3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2009.


(En euros.)

NIVEAU REVENU MINIMUM ANNUEL
I 16   989, 17
II A 17   449, 64
II B 17   548, 18
III A 17   627, 09
III B 17   962, 23
IV A 18   948, 15
IV B 20   111, 39
V A 22   023, 95
V B 31   429, 06



Dénonciation ou modification de l'avenant
En vigueur étendu


Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.



Entrée en vigueur et durée de l'avenant
En vigueur étendu


Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er juillet 2009.



Extension de l'avenant
En vigueur étendu


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983 .