Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail »


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1527
  • Textes Attachés
Avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail »

Fiche mensuelle de suivi individuel
En vigueur non étendu

En application de l'article 19.9, un modèle indicatif de : « Fiche individuelle mensuelle de suivi » des jours travaillés est proposée par les partenaires sociaux.

Ce document permet de faire ressortir : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours…).

Ce document n'est qu'un exemple qu'il appartient à chaque entreprise d'adapter à son organisation et conformément à l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017.

Ce document est édité et signé mensuellement et est à conserver pendant 3 ans par l'employeur, et tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés (indicative)

Nom/Prénom du salarié Fonction/Classification Nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait
Service Année Nombre de jours de repos
au titre du forfait
Semaines Jours travaillés ou demi-journées Jours
de repos
au titre du forfait jours
Congés
payés*
Congés
Conventionnels*
Absence
pour maladie*
Absence
non autorisée*
Total
hebdomadaire
des jours
travaillés
Observations
Janvier 1
2
3
4
5
Total mensuel des jours travaillés
* Indiquer les dates précises

Documents à :
– éditer et signer mensuellement ;
– conserver 3 ans (article D. 3171-16 code du travail).

Nota : Fiche mensuelle consultable sur le site du BOCC

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0007/boc_20190007_0000_0016.pdf



En vigueur non étendu

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un avenant relatif au suivi individuel du temps de travail des salariés en forfait annuel en jours, l'objectif de protection de la santé et le respect de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle justifient que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif.



En vigueur non étendu

Le présent avenant entrera en vigueur à sa signature pour les employeurs adhérents à une organisation signataire et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres employeurs.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.