Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1527
  • Textes Attachés
Avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »

Habilitation des organismes de formation
En vigueur étendu


Les organismes voulant dispenser la formation CQP « SJTI » devront en faire la demande auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI, 46, rue de Rome, 75008 Paris), selon le cahier des charges défini par la branche.



Renouvellement, modification et suppression du CQP « SJTI »
En vigueur étendu


Le CQP « SJTI » est créé pour une période initiale de 24 mois. Au terme de celle-ci, le CQP « SJTI » se trouve :


– soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable ;
– soit reconduit après modification décidée par la CEFI pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable ;
– soit supprimé par la CEFI, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Les décisions de création, de renouvellement, de suppression et de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège.



Personnes pouvant obtenir le CQP
En vigueur étendu


L'admission au CQP « SJTI » est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges et qui a lui-même été retenu par la CEFI.
Les demandes peuvent émaner de :


– jeunes de 16 à 26 ans signataires d'un contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation dans les conditions visées aux articles L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail et par les adultes en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation ;
– salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ;
– salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre du congé individuel de formation ;
– personnes issues de la profession en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;
– salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.



En vigueur étendu


Le titulaire du présent CQP démarrera au moins sur le niveau E2 de la convention collective.



Dépôt, extension et date d'effet
En vigueur étendu


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Celui-ci entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.