Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Attachés - Annexe I "Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles" Avenant n° 33 du 15 juin 2006


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Annexe I "Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles" Avenant n° 33 du 15 juin 2006

En vigueur étendu

NIVEAU

AUTONOMIE/RESPONSABILITÉ

NIVEAU DE FORMATION

(repère indicatif)

EMPLOI REPÈRE

(indicatif)

FONCTION REPÈRE

(indicative)

Cadre

C4

Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Responsable de la bonne marche de la société et/ou de département.

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Responsable de département ou d'entreprise.

Direction.

Assure la direction.

C3

Rend compte de ses missions à la direction générale.

Responsable de la bonne marche d'un service pouvant regrouper plusieurs métiers ou plusieurs services.

La contribution du cadre classé à ce niveau doit être déterminante dans l'activité et les objectifs de la société.

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Chargé de missions.

Responsable de service.

Trésorier/fiscaliste confirmé.

Négociateur expérimenté (1)

Participe à la définition de la politique de l'entreprise dans différents domaines.

Élabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante.

C2

Autonomie de jugement et initiative dans le cadre de ses attributions.

Disposant des connaissances et d'une expérience confirmée, est responsable du fonctionnement d'un service ou d'une unité de travail.

Met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction.

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 3 à 5 ans.

Négociateur (1)

Responsable technique expérimenté.

Gestionnaire expérimenté.

Trésorier/fiscaliste.

Juriste confirmé.

Chargé de mission.

Gère l'ensemble d'un service ou d'un département ainsi que le personnel.

Représente la direction auprès des mandants et prestataires de services.

Réalise des études ayant pour objectif de faciliter les prises de décision.

Organise et contrôle le suivi et la gestion des dossiers importants.

Propose des plans d'action et négocie les conditions de vente auprès des clients clés.

Gère un programme de construction jusqu'à sa livraison dans les délais et les coûts.

Assure la gestion opérationnelle d'un actif immobilier et/ou mobilier dans sa globalité.

C1

Nécessite des connaissances acquises par formation ou expérience.

Doit justifier de compétences pour prendre des décisions susceptibles d'influer sur l'activité de la société dans le cadre des directives qui lui sont données.

Peut animer une équipe ou réaliser seul des travaux complexes.

Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 1 à 3 ans ou une spécialisation (CQP).

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Gestionnaire expérimenté.

Assistant de direction expérimenté.

Comptable expérimenté.

Responsable technique.

Négociateur (1)

Chargé d'études.

Juriste.

Assure l'organisation des chantiers ou des opérations en amont.

Gère la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour optimiser le patrimoine pour le compte de sociétés immobilières et foncières.

Gère et optimise un portefeuille immobilier de l'entreprise (valorisation et rentabilisation des actifs immobiliers).

Assure la gestion d'un patrimoine immobilier (assure la bonne exécution du mandat de gestion ou de syndic...).

Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés.

Assiste la direction dans l'organisation de son travail (réalise des notes de synthèse, rapports, courriers ; organise et assiste aux réunions).

Veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques.

Gère la position de trésorerie de l'entreprise (gestion des flux, gestion des comptes...).

Apporte son expertise professionnelle.

Agent de maîtrise

AM2

Le salarié classé à ce niveau doit être capable de planifier et de contrôler les tâches qui lui sont assignées en fonction d'objectifs à atteindre.

Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage.

Diplôme de l'éducation nationale niveau III.

Juriste.

Agent de location-gérance.

Comptable immobilier.

Gestionnaire de copropriété 2.

Technicien qualifié.

Économiste de la construction.

Négociateur débutant(1)

Analyse et gère le contrat de bail, assure la bonne exécution du mandat de gestion et les relations avec les locataires, établit les documents administratifs et financiers.

Collecte les données chiffrées auprès des différents services de l'entreprise et assure l'élaboration des documents de gestion.

Assiste aux rendez-vous avec les architectes ou techniciens, assiste aux expertises et assure le suivi administratif et financier des immeubles.

Assure la gestion des chantiers ou des opérations.

Assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières.

AM1

Il dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques approfondies.

Assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu'il a reçues.

Diplôme de l'éducation nationale niveau III.

Secrétaire assistant.

Comptable 2.

Chargé de gestion locative.

Gestionnaire de copropriété 1.

Technicien.

Gère l'ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles.

Repère les réparations et présente des propositions concrètes pour l'entretien des immeubles.

Tient une comptabilité spécialisée complète.

Prépare et suit les dossiers confiés par les responsables (PV, rapports, assure reporting de son activité).

Assure et supervise des opérations techniques, administratives ou de gestion.

Employé

E3

Dans le cadre de directives générales, il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l'exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées.

L'exécution de ces tâches constituées d'actions et de réalisations complètes dont il assume la responsabilité de bon achèvement nécessite la maîtrise de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels et la capacité à mettre en œuvre des règles relevant d'une technique déterminée.

Il peut être amené à vérifier le travail d'un ou plusieurs salariés de qualification inférieure.

Diplôme de l'éducation nationale niveau IV.

Secrétaire assistant.

Assistant paye.

Comptable 1.

Gestionnaire de sinistres.

Technicien chargé des états des lieux.

Chargé de gestion locative.

Rédige des courriers, frappe de comptes rendus et notes.

Visite des lieux avec la clientèle.

Réalise des travaux divers sous contrôle d'un responsable.

Passe les écritures comptables dans le cadre de directives et établit les déclarations fiscales.

Assure la gestion administrative et relationnelle avec les locataires et les clients.

Réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion diversifiées.

E2

Selon des directives s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d'exécution appropriées en relation avec un agent de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l'objectif à atteindre.

Diplôme de l'éducation nationale niveau IV.

Secrétaire.

Aide comptable.

Ouvrier polyvalent.

Technicien débutant.

Employé de gestion.

Accueille et renseigne les visiteurs.

Constitue des dossiers et assure le classement.

Tient des écritures sous le contrôle d'un comptable.

Réalise des opérations de caisse.

Simple visite des lieux avec la clientèle.

Réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion sous le contrôle d'un responsable.

E1

D'après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d'un agent de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée.

Diplôme de l'éducation nationale niveau V.

Employé de bureau.

Standardiste.

Ouvrier d'entretien.

Chauffeur.

Coursier...

Gestion du courrier.

Classement.

Travaux de reprographie.

Entretien des locaux.

Courses.

Téléphone.

Accueil et orientation des visiteurs.

(1) Négociateurs travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de leur secteur d'activité, perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions.

Voir le tableau de concordance suivant, issu de l'avenant n° 33 du 15 juin 2006, art. 2

La présente grille comprend 9 niveaux au lieu de 10. Les compétences des salariés classés actuellement au niveau 1, coefficient 241, et au niveau 2, coefficient 255 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'immobilier ont été réunies dans un seul et même niveau (E1).

Ainsi les salariés sont classés suivant le tableau de concordance ci-après :

:-----------------------------------------------------:

:GRILLE DES CLASSIFICATIONS:GRILLE DES CLASSIFICATIONS:

: du 11 décembre 1987 : du 1er juillet 2006 :

:-----------------------------------------------------:

: Niveau : Coefficient : Niveau :

:-----------------------------------------------------:

: 1 : 241 : - :

: 2 : 255 : E1 :

: 3 : 270 : E2 :

: 4 : 290 : E3 :

: 5 : 315 : AM1 :

: 6 : 335 : AM2 :

: 7 : 380 : C1 :

: 8 : 440 : C2 :

: 9 : 510 : C3 :

: 10 : 600 : C4 :

:-----------------------------------------------------:

E = employé. AM = agent de maîtrise. C = cadre.