Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Salaires - Avenant n° 54 du 2 juin 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010


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  • Textes Salaires
Avenant n° 54 du 2 juin 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 15 février 2011, art. 1er)


En vigueur étendu

Compte tenu de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la fonction de secrétariat technique option santé et option cadre de vie, compte tenu de la publication des référentiels d'activité, de compétence, de certification et des modules de formation attachés à ces postes,
1. La modification de certains libellés de la grille des salaires afin d'intégrer dans la grille les modules de formation de secrétaire technique (base : référentiel « secrétariat technique option santé » interprofessionnel professions de santé).
Le changement de coefficient s'opère par acquisition de compétences nouvelles conformément au référentiel ou par validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le libellé « 2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique » correspondant au coefficient 203 est remplacé par le libellé « Standardiste et/ou accueil réception ».
Il est créé le libellé 2a : Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient « Fonction de secrétaire médicale : créer et suivre un dossier patient » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales avec un coefficient 204.
La nouvelle rédaction du libellé 3, dont le coefficient passe de 204 à 205 est la suivante : « 3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement de saisie informatique ».
Le coefficient correspondant au libellé 3a est modifié et passe à 206.
Un libellé 3b est ajouté avec la définition du poste suivante : « Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales. Le coefficient correspondant à ce libellé est fixé à 207.
Le coefficient et le libellé correspondant au libellé 4 « Secrétaire médicale, diplômée » sont inchangés.
La rédaction du libellé 4a est modifiée comme suit : « Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursements et application d'une procédure qualité » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales avec un coefficient 210.
L'ancien libellé « 4a mêmes fonctions plus comptabilité générale » devient le libellé 4b et passe au coefficient 215.
Le libellé « 4c » est créé avec la définition du poste suivante : « Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursements et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale » conformément au référentiel « Secrétariat technique option santé » interprofessionnel des professions libérales. Pour cet emploi, il est créé un coefficient 216.

2. Actualisation et augmentation du coefficient du libellé III-6e

Le libellé 6e « Assistant(e) des cabinets de stomatologie » dont le coefficient était à 213 augmente de deux points. Le coefficient de ce libellé est élevé à 215.

Grille de classification et salaires minimaux mensuels au 1er juillet 2010

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Désignation des emplois

Nouveau coef.

Valeur du point (6,88)

Salaire minimum légal

Taux horaire minimum

I. – Nettoyage et entretien



1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition petit matériel, courses, ramassage)

200 1 376,00 1 376,00 9,072
II. – Accueil et secrétariat



2. Standardiste et/ou accueil réception

203 1 396,64 1 396,64 9,208

2a. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient

204 1 403,52 1 403,52 9,254

3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement de saisie informatique

205 1 410,40 1 410,40 9,299

3a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses.

206 1 417,28 1 417,28 9,344

3b. Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d'un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements

207 1 424,16 1 424,16 9,390

4. Secrétaire médical(e) diplômé(e)

209 1 437,92 1 437,92 9,481

4a. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité

210 1 444,80 1 444,80 9,526

4b. Mêmes fonctions plus comptabilité générale

215 1 479,20 1 479,20 9,753

4c. Secrétaire médicale avec création et suivi d'un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité et identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale

216 1 486,08 1 486,08 9,798

5. Secrétaire de direction

245 1 685,60 1 685,60 11,114
III. – Personnel technique



6a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)

205 1 410,40 1 410,40 9,299

6b. Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances

217 1 492,96 1 492,96 9,843

6c. Manipulateur(trice) radio diplômé(e)

235 1 616,80 1 616,80 10,660

6d. Responsable de service

245 1 685,60 1 685,60 11,114

6e. Assistant(e) des cabinets de stomatologie

215 1 479,20 1 479,20 9,753
IV. – Personnel soignant



7. Infirmier(ière)

235 1 616,80 1 616,80 10,660

8. Kinésithérapeute

235 1 616,80 1 616,80 10,660

9. Orthophoniste

235 1 616,80 1 616,80 10,660

10. Orthoptiste

235 1 616,80 1 616,80 10,660

11. Psychologue

235 1 616,80 1 616,80 10,660
V. – Personnel technique des cabinets d'anatomie et cyto-pathologiques



12a. Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté

220 1 513,60 1 513,60 9,980

12b. Technicien(ne) titulaire du BTS

235 1 616,80 1 616,80 10,660

12c. Technicien(ne) niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatomo-cyto-pathologie

260 1 788,80 1 788,80 11,794

12d. Technicien(ne) responsable de service

265 1 823,20 1 823,20 12,021
Calcul du salaire minimum légal mensuel (151,67 heures) : coefficient x valeur de point.
Calcul du taux horaire du salarié : (coefficient x valeur de point) / 151,67 heures.

(Suivent les signatures.)