Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 1147
  • Textes Attachés
Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur étendu

Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.