Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Avenant n° 2-09 du 11 juin 2009 portant modifications de la convention


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  • Textes Attachés
Avenant n° 2-09 du 11 juin 2009 portant modifications de la convention (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.


 

(Arrêté du 21 décembre 2009, art. 1er)


Modification du chapitre V « Système de rémunération »
En vigueur étendu


L'article 6 du chapitre Vest ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.


« Article 6
Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire.


Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.
Cette indemnité est due à dater du premier jour de la prise temporaire de fonction supplémentaire.
Cette indemnité est égale à l'écart entre la pesée de l'emploi habituellement occupé et celle correspondant aux missions temporairement confiées. »



Modification du chapitre XII « Système de classification »
En vigueur étendu


Le critère 6 mentionné à l'article 4 du chapitre XII est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.


« Critère 6 : Responsabilités de la sécurité et des moyens

CONTENU POINTS
1 Responsabilité des matériels mis à la disposition du salarié. 30
2 Responsabilité des matériels et des personnes (public accueilli) dans le cadre de l'activité du salarié. 36
3 Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public) et des biens d'une structure. 57
4 Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public) et des biens d'une structure ayant un CHSCT.
Ou responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public) et des biens d'une fédération.
83

L'article 5. 1 du chapitre XII est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.


« Article 5
Les emplois repères
5. 1. Description des emplois repères (1)
Agent de maintenance


Emplois assimilés : factotum, ouvrier d'entretien.
Mission : veille à l'état des locaux.
Assure la maintenance des locaux, du mobilier et du matériel.
Vérifie, contrôle et prévient les anomalies.
Contrôle et diagnostique les anomalies ; peut assurer les réparations et informe la direction en ce qui concerne les réparations nécessitant une intervention extérieure.


Animateur


Emplois assimilés : animateur coordinateur, animateur relais d'assistants maternels (RAM), animateur responsable de secteur, assistant social, agent de développement, animateur enfants-adolescents-jeunes, animateur socioculturel, animateur d'insertion, animateur de prévention, conseiller bilan, conseillère conjugale, conseiller de mission locale, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, formateur, intervenant social, responsable d'accueil de loisirs (CLSH), référent de secteur.
Mission : assure une mission socio-éducative dans le cadre du projet de l'association.
Est responsable de la définition des moyens à mettre en oeuvre, de l'organisation matérielle, de la gestion financière et de l'encadrement des activités dont il a la charge, est responsable des différents intervenants et / ou bénévoles ainsi que du suivi, de l'évaluation de son action et du respect du projet.
Participe à la conception et à la mise en oeuvre du projet éducatif et / ou social et le développe.
Intervient dans des domaines et pour des publics divers : activités de loisirs, accompagnement social de type insertion, santé, logement, animation de quartier, médiation...
Peut être responsable d'un secteur : jeunes, enfants... dont il coordonne les actions.
Assure parfois alternativement un travail d'animation et de suivi individuel.
Travaille avec les partenaires concernés par son domaine d'intervention ou son projet.


Animateur d'activité


Emplois assimilés : aide-animateur, aide à domicile, aide ménagère, animateur loisirs, animateur débutant, animateur CLSH, assistant en animation.
Mission : participe à la fonction socio-éducative dans le cadre de la mise en oeuvre du projet social.
Organise matériellement l'activité qu'il encadre, soit sous la responsabilité d'un professionnel confirmé, soit en rendant compte à son supérieur.
Peut être amené, selon son expérience et sa qualification, à définir les moyens qu'il met en oeuvre, à participer au montage des dossiers.
Participe à la mise en oeuvre du projet, notamment en ce qui concerne l'animation des loisirs, le soutien scolaire, la petite enfance.


Assistant de direction


Emplois assimilés : assistant de gestion, assistant fédéral, secrétaire de direction, responsable administratif.
Mission : assiste la direction dans l'exécution de ses tâches, reçoit délégation pour réaliser des actions et missions particulières.
Assure le secrétariat et certaines activités de comptabilité.
Prépare certains dossiers après avoir reçu les indications nécessaires de son supérieur.
Assure les liaisons entre les services de la structure. Coordonne, organise et contrôle la transmission de l'information.
Prend en charge de manière autonome des missions particulières à la demande de son supérieur.
Représente parfois la structure lors de manifestations particulières.


Auxiliaire petite enfance ou de soins


Emplois assimilés : aide-soignant, animateur petite enfance, auxiliaire de puériculture.
Mission : organise matériellement, en lien avec l'éducateur petite enfance, les activités d'éveil qu'il encadre.
Assure les soins d'hygiène et de vie quotidienne des enfants.
Peut, en fonction du diplôme, être responsable d'un groupe d'enfants.
Peut encadrer, sous la responsabilité de l'éducateur petite enfance, du personnel non qualifié en contact avec des jeunes enfants (animateur d'activité).


Cadre fédéral


Emplois assimilés : chargé de mission fédéral, délégué, délégué adjoint, délégué général, délégué fédéral, délégué départemental, délégué régional, délégué chargé de....
Mission : contribue à l'élaboration du projet politique et social de la fédération (départementale, régionale, nationale), garantit sa mise en oeuvre.
Elabore le projet fédéral.
Participe à l'élaboration des politiques publiques.
Anime et développe le réseau des adhérents
Organise et gère la fédération.


Chargé d'accueil


Emplois assimilés : hôte d'accueil.
Mission : accueille le public sur place et au téléphone, oriente, informe.
Assure le relais dinformation entre le public et la structure.
Gère l'affichage, la documentation, les salles et le matériel.
Réalise aussi ponctuellement des travaux administratifs.
Enregistre les inscriptions, éventuellement leur règlement et tient le fichier des adhérents à jour.


Comptable


Emplois assimilés : comptable-secrétaire, gestionnaire, intendant.
Mission : assure la comptabilité d'un ou de plusieurs services, d'une ou de plusieurs structures.
Assure la préparation des documents comptables et des contrats de travail ainsi que la liaison avec les organismes sociaux.
Réalise la gestion comptable et la gestion de la trésorerie.
Etablit les salaires.
Réalise les documents de gestion intermédiaire (tableaux de bord) et de fin d'exercice (compte d'exploitation et bilan).
Traite le budget : élaboration et suivi.
Réalise aussi certaines activités d'accueil et de secrétariat.


Coordinateur


Emplois assimilés : chef de projet, coordonnateur, coordinateur fonctionnel, directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants, infirmière responsable de la coordination de services de soins, référent de secteur, responsable technique d'établissement d'accueil de jeunes enfants, responsable de secteur.
Mission : assure la mise en oeuvre du projet social en coordonnant l'action socio-éducative.
Coordonne les actions menées par des professionnels et / ou des bénévoles travaillant dans plusieurs domaines ou de plusieurs sites d'intervention.
Conçoit et développe ses projets ; évalue les activités.
Est responsable ou est pilote d'une ou plusieurs équipes d'animation.
Exerce par délégation du directeur (ou du président) la gestion administrative, financière ou des ressources humaines (congés, absences, formation).
Participe au développement de partenariats extérieurs ainsi qu'à la recherche de financement.


Directeur


Emplois assimilés : directeur adjoint, directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants, directeurs fonctionnels (administratif, financier, des ressources humaines...), responsable de centre, responsable technique d'établissement d'accueil de jeunes enfants.
Mission : assume la responsabilité générale de la structure par délégation du conseil d'administration.
Participe activement au projet de l'association : propose, est le garant de la mise en oeuvre, contribue à l'évaluation.
Dirige, assume et coordonne une ou plusieurs structures et équipes ainsi que l'animation globale.
Est responsable ou coresponsable de l'administration générale, de la gestion de la structure et des ressources humaines ainsi que de la recherche de financement.
Assure une fonction de veille et de conseil aux élus.
Recherche et développe des partenariats extérieurs et travaille en réseau.
Participe au développement local, à la promotion de la vie associative.


Educateur petite enfance


Emplois assimilés : animateur responsable de halte-garderie, directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants, éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, responsable technique d'établissement d'accueil de jeunes enfants.
Mission : assure l'encadrement du travail de l'équipe éducative et met en pratique le projet pédagogique du lieu d'accueil de jeunes enfants en concertation avec l'ensemble du personnel et en cohérence avec les orientations.
Peut être responsable technique au regard de l'agrément délivré par le conseil général.
Peut être en charge de certaines tâches administratives en lien avec son supérieur ou un membre du bureau.


Intervenant technique


Emplois assimilés : animateur spécialisé, bibliothécaire, chargé de mission, cuisinier, documentaliste, écrivain public, professeur de..., infirmier, kinésithérapeute, ludothécaire, orthophoniste, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, régisseur technique.
Mission : maîtrisant une spécialité, participe par une fonction éducative technique à la mise en oeuvre du projet social.
Collabore à la définition des moyens à mettre en oeuvre, à l'organisation matérielle, à l'encadrement et au développement d'une activité dont il a la charge et pour laquelle il possède une compétence spécialisée.
Est responsable du suivi de l'activité.
Intervient dans les domaines des loisirs, de la culture, du sport et du développement personnel.
Travaille en collaboration avec l'ensemble de l'équipe professionnelle.


Personnel administratif


Emplois assimilés : agent administratif, aide-comptable, dactylo, employé de bureau, employé-dactylo, employé polyvalent, employé de service administratif.
Mission : assure diverses tâches administratives.
Réalise des tâches courantes de tri, classement, codification, traitement de courrier, enregistrement et mise à jour de données, en utilisant éventuellement un ordinateur.


Personnel de service


Emplois assimilés : agent ou personnel d'entretien, agent de service, agent de nettoyage, technicien de surface, femme / homme de ménage, aide cuisinier, concierge, gardien.
Mission : assure la propreté et le rangement des locaux.
Assure l'entretien courant des locaux par des opérations simples.
Prévient les anomalies courantes.


Secrétaire


Emplois assimilés : secrétaire administratif, secrétaire de service, secrétaire de gestion, secrétaire-accueil, secrétaire-comptable, secrétaire fédéral, secrétaire de direction.
Mission : assure le secrétariat, réalise des activités d'accueil ainsi que certaines tâches de comptabilité.
Gère le courrier (ouverture, tri, distribution, rédaction), les plannings, les agendas, les fichiers, les fournitures, les inscriptions aux activités.
Traite les documents : création, mise en forme, envois, suivi, classement, archivage.
Réalise la constitution de certains dossiers : formation, personnel...
Veille à la circulation des informations orales et écrites.
Réalise des activités d'accueil et de comptabilité. »
Les 3e, 5e, et 14e paragraphes de l'article 5. 2. 2 du chapitre XII sont ainsi rédigés. Ils annulent et remplacent les précédents paragraphes.


« Article 5. 2. 2
Pesée des emplois repères
Animateur d'activité

CRITÈRES POSITIONNEMENT MINI POSITIONNEMENT MAXI
Niveau choisi
mini
Points
correspondants
Niveau choisi
maxi
Points
correspondants
1-Formation requise 1 57 4 103
2-Complexité de l'emploi 1 57 3 70
3-Autonomie 1 29 3 44
4-Responsabilités financières 1 29 2 31
5-Responsabilités humaines 1 30 2 32
6-Responsabilités moyens / sécurité 1 30 2 36
7-Incidence 1 30 2 36
8-Relationnel 8 a-Nature 1 15 2 18
8-Relationnel 8 b-Difficulté 1 15 3 22
Pesée   292   392


Auxiliaire petite enfance ou de soins

CRITÈRES POSITIONNEMENT MINI POSITIONNEMENT MAXI
Niveau choisi
mini
Points
correspondants
Niveau choisi
maxi
Points
correspondants
1-Formation requise 2 62 3 76
2-Complexité de l'emploi 2 60 3 70
3-Autonomie 1 29 3 44
4-Responsabilités financières 1 29 2 31
5-Responsabilités humaines 1 30 2 32
6-Responsabilités moyens / sécurité 1 30 3 57
7-Incidence 1 30 3 57
8-Relationnel 8 a-Nature 1 15 2 18
8-Relationnel 8 b-Difficulté 1 15 3 22
Pesée   300   407


Personnel de service

CRITÈRES POSITIONNEMENT MINI POSITIONNEMENT MAXI
Niveau choisi
mini
Points
correspondants
Niveau choisi
maxi
Points
correspondants
1-Formation requise 1 57 2 62
2-Complexité de l'emploi 1 57 2 60
3-Autonomie 1 29 2 32
4-Responsabilités financières 1 29 2 31
5-Responsabilités humaines 1 30 1 30
6-Responsabilités moyens / sécurité 1 30 2 36
7-Incidence 1 30 2 36
8-Relationnel 8 a-Nature 1 15 2 18
8-Relationnel 8 b-Difficulté 1 15 1 15
Pesée   292   320



Extension et entrée en vigueur
En vigueur étendu


Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.