Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Salaires - Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017


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  • Textes Salaires
Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017 (1)

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion des secteurs du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés et de la vente et services automatiques.  
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)


Minima conventionnels applicables au 1er mars 2017
En vigueur étendu


(En euros.)

Niveau Coef Minima conventionnels au 1er mars 2015 Minima conventionnels au 1er mars 2017
1.1 1,006 1 460,50 1 485,00
1.2 1,006 1 469,26 1 493,91
1.3 1,006 1 478,08 1 502,87
2.1 1,006 1 486,95 1 511,89
2.2 1,006 1 495,87 1 520,96
2.3 1,006 1 504,84 1 530,09
3.1 1,006 1 513,87 1 539,27
3.2 1,006 1 522,96 1 548,50
3.3 1,006 1 532,09 1 557,79
4.1 1,006 1 541,29 1 567,14
4.2 1,006 1 550,53 1 576,54
4.3
1 559,84 1 586,00
5.1 1,038 1 565,70 1 592,00
5.2 1,038 1 624,41 1 651,70
5.3 1,038 1 685,33 1 713,64
6.1 1,038 1 748,53 1 777,90
6.2 1,038 1 814,10 1 844,57
6.3
1 882,13 1 913,74
Minima annuels
7.1 1,05 24 382,08 24 796,00
7.2 1,05 25 601,18 26 035,80
7.3 1,157 26 881,24 27 337,59
8.1 1,1 31 109,66 31 637,79
8.2 1,1 34 220,63 34 801,57
8.3 1,1 37 642,69 38 281,73
9.1 1,1 41 406,96 42 109,90
9.2 1,15 45 547,66 46 320,89
10.1 1,2 52 379,81 53 269,03
10.2
62 855,77 63 922,83


Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.



Clause de revoyure
En vigueur étendu


Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
Fait le 2 mars 2017.



En vigueur étendu


(Suivent les signatures.)