Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 573
  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance

Modification de l'article 2.3 « Reprise des sinistres en cours » de l'accord du 18 janvier 2010
En vigueur étendu


Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au “ contrat national de référence ” jusqu'au 31 mars 2016. »



Date d'effet. Dépôt. Extension
En vigueur étendu


Le présent avenant prend effet au 1er avril 2014.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.