Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Salaires - Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012


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Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)


Grille des minima conventionnels applicable au 1er octobre 2012
En vigueur étendu

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
au 1er janvier 2012
Salaire
au 1er octobre 2012
I

1 1 400,00 1 427,00
2 1 408,40 1 435,56
3 1 416,85 1 444,18
II

1 1 425,35 1 452,84
2 1 433,90 1 461,56
3 1 442,51 1 470,33
III

1 1 451,16 1 479,15
2 1 459,87 1 488,02
3 1 468,63 1 496,95
IV

1 1 477,44 1 505,93
2 1 486,30 1 514,97
3 1 495,22 1 524,06
V

1 1 502,00 1 529,00
2 1 558,33 1 586,34
3 1 616,76 1 645,83
VI

1 1 677,39 1 707,54
2 1 740,29 1 771,58
3 1 805,55 1 838,01
VII

1 23 340,00 23 667,00
2 24 507,00 24 850,35
3 25 732,35 26 092,87
VIII

1 29 780,05 30 197,28
2 32 758,06 33 217,00
3 36 033,86 36 538,70
IX
1 39 637,25 40 192,57
2 43 600,97 44 211,83
X
1 50 141,12 50 843,61
2 60 169,34 61 012,33

Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.



Clause de revoyure
En vigueur étendu


Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.