Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Salaires - Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011


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Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 6 juillet 2011, art. 1er)


En vigueur étendu

Grille des minima conventionnels mensuels au 1er mars 2011 pour 151,67 heures

(En euros.)

Niveau échelon Salaire
minimum
conventionnel mensuel
au 1er avril 2010
Salaire
minimum
conventionnel mensuel
au 1er mars 2011
I

1 1 349,00 1 368,00
2 1 357,09 1 376,20
3 1 365,24 1 384,47
II

1 1 373,43 1 392,77
2 1 381,67 1 401,13
3 1 389,96 1 409,54
III

1 1 398,30 1 417,99
2 1 406,69 1 426,50
3 1 415,13 1 435,06
IV

1 1 423,62 1 443,67
2 1 432,16 1 452,33
3 1 440,75 1 461,05
V

1 1 447,00 1 468,00
2 1 501,26 1 523,05
3 1 557,56 1 580,16
VI

1 1 615,97 1 639,42
2 1 676,57 1 700,90
3 1 739,44 1 764,68
VII

1 22 500,00 22 815,00
2 23 625,00 23 955,75
3 24 806,25 25 153,54
VIII

1 28 708,27 29 110,19
2 31 579,10 32 021,21
3 34 737,01 35 223,33
IX
1 38 210,71 38 745,66
2 42 031,78 42 620,23
X
1 48 336,54 49 013,26
2 58 003,85 58 815,92

Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.



Clause de revoyure
En vigueur étendu


Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.



En vigueur étendu


(Suivent les signatures.)