Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 21 janvier 2015 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie


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Avenant n° 13 du 21 janvier 2015 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur non étendu


Considérant la nécessité d'adapter les forfaits horaires de participation de l'OPCA de la construction aux actions organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation et aux formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation, pour tenir compte des ressources disponibles, les parties signataires conviennent ce qui suit :



Forfaits horaires de participation aux contrats et aux périodes de professionnalisation
En vigueur non étendu

En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA de la construction, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident :
– de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante :

(En euros.)

Forfaits horaires de participation financière aux contrats de professionnalisation
Formations
techniques BTP (hors maintenance
et conduite d'engins)
Formations
à la maintenance et à la conduite d'engins (1)
Formations
« tertiaires » (autres que BTP)
Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires (2) 13 16 7
Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit « public prioritaire » (2) 19 22 13
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent également être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Public « prioritaire » tel que mentionné à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.

– d'ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante.

(En euros.)

Forfaits horaires de participation financière aux périodes de professionnalisation
Formations
techniques BTP (hors maintenance
et conduite d'engins)
Formations
à la maintenance et à la conduite d'engins (1)
Formations
« tertiaires » (autres que BTP)
Entreprises de toutes tailles 17 23 7
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent également être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.



Annulation des dispositions antérieures
En vigueur non étendu


Les dispositions de l'article 1er annulent et remplacent les dispositions relatives aux montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et aux périodes de professionnalisation fixées par les accords et avenants conclus antérieurement au présent texte.



Entrée en vigueur des dispositions
En vigueur non étendu


Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et prennent effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2015.



Champ d'application
En vigueur non étendu


Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises ressortissantes et/ou adhérentes à l'OPCA de la construction.



Dépôt et extension
En vigueur non étendu


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.