Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Salaires - Avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2018


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  • Textes Salaires
Avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2018

Barème annuel de rémunérations
En vigueur étendu


Les rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la CCN étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées par le barème annuel suivant :


(En euros.)

Cotation Coefficient
(administratif, entretien,
maintenance)
Salaire minimum annuel professionnel
4 à 9 G1, EE, OE, EQ, OQ1 20 095,43
10 à 12 G2, GQ, AQ, OQ2 21 668,05
13 à 15 G3, GHQ, OHQ 23 794,40
16 à 18 G4, GS, CE 26 371,43
19 à 21 G5 34 741,79
22 à 24 G6 35 937,01
25 à 27 G7 37 503,32
28 à 30 G8 42 954,47
31 à 32 G9 60 830,42


Le montant actualisé de la prime de vacances (4 % du salaire minimum annuel professionnel des premiers niveaux de classification) est de 803,82 €.



Date d'application du présent avenant
En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.



Égalité hommes-femmes
En vigueur étendu


Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable.



Révision
En vigueur étendu


Les modalités de révision du présent accord sont définies par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.



Dépôt
En vigueur étendu


Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.



Extension
En vigueur étendu

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière pages ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.