Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Avenant du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale


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Avenant du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale

En vigueur non étendu


L'article 7.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM dénommé : article 7.2 « Composition » en application de l'article 14 de l'avenant du 22 juin 2017 devient : article 7.2 « Organisation ».



En vigueur non étendu

Le dernier alinéa de l'article 23 de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM modifiant l'article 10 de ladite convention collective est supprimé et remplacé par :

À la dernière phrase du 5e paragraphe, les termes : « ainsi que l'intitulé de la présente convention collective » sont insérés et ajoutés après : « Le coefficient hiérarchique et sa qualification ».

En conséquence, le 5e paragraphe de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM devient :
« En application de la présente convention, chaque salarié visé à l'article 1er bénéficie du classement correspondant à l'emploi qu'il occupe et qui est défini à l'annexe spécifique à chaque catégorie de personnel. Le coefficient hiérarchique et sa qualification ainsi que l'intitulé de la présente convention collective doivent figurer sur son bulletin de paie. »



En vigueur non étendu

Les partenaires sociaux confirment les termes de l'article 25 de l'avenant du 22 juin 2017 modifiant l'article 18 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM :

« En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'ordre des licenciements, conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, tiendra compte notamment des qualités professionnelles appréciées par catégorie, de l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, des charges de famille en particulier celles des parents isolés et de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés. »

L'annexe à cet avenant est donc modifiée en conséquence.



En vigueur non étendu

Le dernier paragraphe de l'article 30 de l'avenant du 22 juin 2017 est supprimé.

En conséquence et comme prévu à l'annexe de l'avenant du 22 juin 2017, les termes de l'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM sont inchangés :

« Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du décès. »



Durée et date d'effet
En vigueur non étendu


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un tout indivisible et indissociable. Il entrera en application à compter de sa date de signature.



Révision
En vigueur non étendu

En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :

–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.



Dénonciation
En vigueur non étendu

Les partenaires sociaux estiment que cet avenant correctif forme un tout indivisible.

En conséquence, la dénonciation ne peut être que totale et s'effectue dans le cadre des dispositions légales en vigueur tant en ce qui concerne tant son formalisme que ses effets.



Dépôt
En vigueur non étendu

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Enfin, afin de faciliter l'appropriation des dispositions conventionnelles actualisées par tous, est annexée l'intégralité des dispositions communes de la convention collective nationale.