Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 22 juin 2017 à l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective


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  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 22 juin 2017 à l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective

En vigueur non étendu

L'article 3 de l'accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective, intitulé « Calendrier et modalités de travail » est modifié ainsi :
« Les parties s'accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la convention collective nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion :
–   une première étape consacrée à l'adaptation juridique de la convention collective, ayant abouti à la signature d'un avenant portant mise en conformité de la convention collective en date du 22 juin 2017 ;
–   une deuxième étape consacrée à la modernisation de la convention collective, au cours de laquelle seront arrêtés les thèmes qui relèveront de l'ordre public conventionnel.
Une réunion de la commission paritaire nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l'intervalle, à l'étude des textes proposés.
Afin de faciliter le travail d'analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion. »



Durée et date d'effet
En vigueur non étendu


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter de sa date de signature.



Révision
En vigueur non étendu


En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord   ;
–   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension   ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application   ;
–   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.



Dénonciation
En vigueur non étendu


En application de l'article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.



Dépôt
En vigueur non étendu


Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.



Extension
En vigueur non étendu


En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des 2 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé le présent avenant au nom de leur organisation.