Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 26 mars 2014 à l'accord intergénérationnel du 30 septembre 2013 relatif au tutorat


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  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 26 mars 2014 à l'accord intergénérationnel du 30 septembre 2013 relatif au tutorat

Objectifs du tutorat
En vigueur étendu


Pour le salarié bénéficiaire : apprentissage opérationnel et individualisé ;
Pour le salarié tuteur : reconnaissance et validation de son expertise ;
Pour l'entreprise : pérennisation des savoir-faire (transmission), de la culture et des valeurs, acquisition des compétences et sécurisation des processus de recrutement.



Salariés bénéficiaires de l'accompagnement d'un tuteur
En vigueur étendu


Les salariés en contrat d'apprentissage.
Les salariés en contrat de professionnalisation.
Les salariés en contrat de génération.
Les salariés en emploi d'avenir.
Les nouveaux entrants.
Les salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation.
Les salariés bénéficiaires d'une mobilité interne ou d'un reclassement au sein de l'entreprise.
Les salariés reconnus travailleurs handicapés ayant bénéficié d'une mesure de maintien dans l'emploi.



Missions du tuteur
En vigueur étendu


Accompagner le salarié bénéficiaire dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
Accueillir, aider, informer et guider les salariés qui participent à des actions de formation ;
Contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
Organiser dans l'entreprise l'activité des salariés en formation et veiller au respect de leur emploi du temps ;
Assurer la liaison avec l'organisme ou le service formation chargé de la formation ;
Assurer la communication avec le manager ;
Participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat, de la période de professionnalisation, etc., et à l'évaluation du suivi de la formation ;
Evaluer le niveau des compétences acquises en fin de dispositif/formation.



Conditions d'exercice des missions de tuteur
En vigueur étendu


L'employeur doit :
– permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions ;
– prendre toutes les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission de tuteur ;
– assurer la formation du tuteur (voir ci-après).
Les tuteur, tutoré et employeur (managers et/ou représentant RH) définissent conjointement le contenu, le mode et la fréquence des entretiens de suivi. Une convention tripartite (ou un parcours d'intégration) sera signée entre les partenaires précités dans le cas où ce document n'est pas prévu dans le cadre du contrat.



Conditions de désignation du tuteur
En vigueur étendu


Le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son emploi et de son niveau de qualification. Ces derniers doivent être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.
Il doit justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation.



Nombre de salariés suivis par un tuteur
En vigueur étendu


Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions auprès de plus de deux salariés.



Préparation et formation du tuteur
En vigueur étendu


Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, le salarié tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique.
Uniformation peut assurer la prise en charge de ces actions de préparation et de formation.
L'AGEFIPH propose une aide à la formation de tuteur (www.agefiph.fr).



Aides relatives au tutorat
En vigueur étendu


L'employeur peut bénéficier d'aides à la mise en place d'un dispositif de tutorat.
L'OPCA Uniformation et l'AGEFIPH ont créé des fiches pratiques, disponibles notamment sur leur site :
– www.uniformation.fr ;
– www.agefiph.fr.



Reconnaissance et valorisation du tutorat
En vigueur étendu


Les entreprises mettront en œuvre les modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.
Exemples : remise d'un titre, octroi de temps de travail dédié à la préparation de la fonction tutorale, valorisation monétaire sous forme de prime spécifique, animation de la fonction au niveau de l'entreprise (club, partage d'expériences, communication interne), etc.



Dépôt
En vigueur étendu


Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
En même temps que son dépôt, il fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.