Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. - Textes Attachés - Annexe du 27 avril 2000 relative aux modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle


Afficher les non vigueur ANNEXE IDCC 2150
  • Textes Attachés
Annexe du 27 avril 2000 relative aux modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle

En vigueur étendu

Les nouvelles dispositions relatives à la prime d'ancienneté visent à harmoniser la situation des salariés durant leur vie professionnelle dans l'entreprise au regard de la progression de cette part de leur salaire brut, exception faite des cadres C 3, D 1, D 2 soumis à une logique de rémunération fondée moins sur le développement de leur technicité au fil des ans que sur les résultats obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

Compte tenu de l'obligation de respecter les avantages individuels acquis par chacun des salariés au titre de la précédente convention collective nationale et notamment la part de salaire correspondant à l'ancienne prime d'ancienneté, le nouveau mode de calcul de cette prime nécessite une mise en oeuvre particulière faisant l'objet de la présente note.