Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977) - Textes Salaires - Accord du 28 avril 2005 relatif aux salaires (agents de maîtrise et cadres)


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  • Textes Salaires
Accord du 28 avril 2005 relatif aux salaires (agents de maîtrise et cadres)

En vigueur étendu

Article 1er

Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950 dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

Article 2

Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

Article 3

La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour 151,67 heures, annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1973 intervenue entre les organisations signataires du présent accord et modifiée le 1er avril 2004, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minima au 1er mai et au 1er décembre 2005.

La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, cadre ou agent de maîtrise, toutes primes comprises, à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.

Article 4

Tout salarié doit avoir touché à partir du 1er mai 2005 un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 2004, augmenté de 1 %.

Tout salarié doit avoir touché à partir du 1er décembre 2005 un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er mai 2005, augmenté de 0,80 %.

Article 5

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Article 6

Le texte du présent accord et de ses annexes sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.

Il en sera signé un certain nombre d'exemplaires pour que chaque organisation adhérente aux organisations signataires puisse faire le nécessaire, chacune en ce qui la concerne.

Article 7

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux directions départementales du travail et de l'emploi où le dépôt aura été effectué.

Article 8

Les parties conviennent de se rencontrer si, pendant l'application du présent accord, l'indice général des prix connaissait une évolution substantielle.

Fait à Paris, le 28 avril 2005.

ANNEXE : Barème des salaires minima des agents de maîtrise et cadres

QUALIFICATION

COEFFICIENT hiérarchique de salaire

AU 1er octobre 2004

AU 1er mai 2005

AU 1er décembre 2005

Chef vérificateur

100

1 243

1 255

1 265

Comptable, niveau II

107

1 330

1 343

1 354

Agent administratif, niveau II

Assistant marketing, niveau II

Chef de service expédition et vérification

114

1 417

1 431

1 443

Assistance contrôleur de gestion

118

1 466

1 481

1 493

Chargé des services généraux

Assistant

Assistant chef de produit

Attaché de presse, niveau I

Programmateur

Représentant, niveau I

119

1 480

1 495

1 507

Contrôleur de gestion junior

141

1 753

1 771

1 785

Chef de produit junior.

Assistant du service technique

Trésorier

142

1 766

1 784

1 798

Chef de groupe comptable

Assistant de direction

Attaché de direction, niveau I

145 (150)

1 803

1 821

1 836

Attaché de presse, niveau II

Chef de projet

Responsable des services généraux

161

2 002

2 022

2 038

Responsable administration des ventes

Chef programmateur

165

2 052

2 073

2 089

Chef de service, niveau I

172

2 139

2 160

2 178

Chargé de promotion

Représentant, niveau II

Chef comptable

188

2 338

2 361

2 380

Contrôleur de gestion

Gestionnaire ressources humaines

Juriste

Chef de produit marketing

Attaché de direction, niveau II

190

2 363

2 387

2 406

Chef du service technique

Chef de service, niveau II

218

2 711

2 738

2 760

Chef de service, niveau III

248

3 084

3 115

3 140

Directeur d'agence

256

3 183

3 215

3 241

Directeur divisionnaire ou directeur des agences

288

3 580

3 616

3 645