Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 - Textes Salaires - Avenant « Salaires » n° 24 du 21 janvier 2010


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  • Textes Salaires
Avenant « Salaires » n° 24 du 21 janvier 2010 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 3 mai 2010, art. 1er).


En vigueur étendu

Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants,
les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 15 décembre 2009, sont convenus des dispositions suivantes.



En vigueur étendu


La valeur du point et le salaire minimum de l'indice 100 sont revalorisés et fixés de la manière suivante :
Valeur du point : 4,65 €.
Salaire minimum de base du coefficient 100, pour 151,67 heures par mois : 1 375,48 €.



En vigueur étendu

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH – 100 ] × VP)
CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.



En vigueur étendu


Les partenaires sociaux précisent que les négociations relatives à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ont été ouvertes dans la branche, en vue notamment de prendre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.



En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.



En vigueur étendu


En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les parties signataires ont expressément convenu que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2010 pour l'ensemble de la profession   (1), quelle que soit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire  (2).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)



En vigueur étendu


Les parties s'engagent à se revoir dès le mois de septembre 2010, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.