Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. - Textes Salaires - Accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014


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Accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)


En vigueur étendu

Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, à compter du 1er janvier 2014.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :

(En euros.)

Classe Rémunération minimale
annuelle garantie
applicable au 1er janvier 2014
1 19 534
2 19 925
3 20 323
4 20 730
5 21 144
6 21 779
7 22 432
8 23 148
9 23 981
10 24 845
11 25 739
12 26 666
13 27 625
14 28 620
15 29 651
16 30 718
17 31 824
18 32 969
19 34 156
20 35 386
21 68 478

Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2014, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2014

(En euros.)

Nombre d'années
de présence
dans le SSTI
Pourcentage
d'augmentation
des rémunérations
minimales annuelles
Classe 14 Classe 16 Classe 19 Classe 21
Entrée dans le SSTI
28 620 30 718 34 156 68 478
2 5 30 051 32 254 35 864 71 902
5 10 31 482 33 790 37 572 75 326
10 15 32 913 35 326 39 279 78 750
15 18 33 772 36 247 40 304 80 804
21 21 34 630 37 169 41 329 82 858