Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. - Textes Attachés - Avenant du 18 avril 2013 à l'accord de méthode du 11 décembre 2012 organisant la révision partielle de la convention collective


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  • Textes Attachés
Avenant du 18 avril 2013 à l'accord de méthode du 11 décembre 2012 organisant la révision partielle de la convention collective

En vigueur non étendu


L'accord de méthode organisant la révision partielle de la convention collective des services de santé au travail interentreprises conclu le 11 décembre 2012 est prorogé jusqu'au 30 juin 2013. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à cette date.