Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. - Textes Salaires - Accord du 1er février 2010 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
Accord du 1er février 2010 relatif aux salaires (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 12 juillet 2010, art. 1er)


En vigueur étendu


1. La valeur de référence du point, ayant servi de base de calcul, pour 2009, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, est de 8, 4298 €, valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
2. Après négociation, la valeur de référence du point est fixée à 8, 5141 € à partir du 1er janvier 2010 (soit + 1 % par rapport à 2009).
Elle sert de base de calcul pour 2010 aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, qui s'établissent conformément au tableau ci-annexé ; elle servira en outre de base de discussion pour 2011, aux négociations prévues à l'article 21.
3. Les appointements minima garantis mensuellement du personnel cadre (hors médecins du travail) sont majorés dans les mêmes proportions à compter du 1er janvier 2010, en application des dispositions de l'article 21, et s'établissent conformément au tableau ci-annexé.
4. Le salaire minimum professionnel garanti, prévu à l'article 21, est porté à 18 260, 74 € (soit + 3, 3 % par rapport à 2009), hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, et ce, à compter du 1er janvier 2010, pour une année entière de présence, ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151, 67 heures de travail effectif par mois ; ce salaire minimum professionnel garanti constituera de facto la garantie annuelle applicable en 2010 au coefficient 135.
Cette garantie comprend les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8, 50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22.
5. La garantie annuelle 2010 des coefficients 140 à 170, comprenant les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8, 50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, s'élève respectivement à :


– 18 402, 71 € au coefficient 140 ;
– 18 615, 22 € au coefficient 150 ;
– 18 721, 53 € au coefficient 155 ;
– 18 831, 58 € au coefficient 160 ;
– 18 956, 60 € au coefficient 165 ;
– 19 126, 15 € au coefficient 170.
6. Il appartiendra aux services interentreprises de santé au travail employeurs de s'assurer, au 31 décembre 2010, que chacun des salariés concernés aura bien perçu, proportionnellement à son temps de travail effectif, au titre de l'année 2010, une rémunération globale annuelle au moins égale à la garantie annuelle 2010 correspondant à son emploi prévue ci-dessus et, si tel n'est pas le cas, de compléter, proportionnellement au temps de travail effectif la rémunération globale annuelle effectivement versée au titre de l'année 2010 pour qu'elle ne lui soit pas inférieure.
7. La valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 ayant servi de base de calcul, pour 2009, à l'échelle des rémunérations minimales applicables aux médecins du travail, est de 3 990, 21 €, valeur moyenne en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Elle est majorée de 1 % à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établit à 3 990, 21 × 1, 01 = 4 030, 11 €, à la fois base servant à la détermination
de l'échelle des rémunérations minimales mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2010, par les services interentreprises de santé au travail concernés (voir tableau ci-annexé) et base de négociation pour les rémunérations minimales 2011.