Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. - Textes Salaires - Avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas


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  • Textes Salaires
Avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

Indemnisation des frais de déplacement
En vigueur étendu

Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2. 1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, applicables depuis le 1er janvier 2008, ne sont pas modifiés, et, en conséquence, demeurent fixés comme suit au 1er janvier 2009 :
― véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins : 0, 37 € par kilomètre ;
― véhicule automobile ou motocyclette de 6 et 7 CV fiscaux : 0, 40 € par kilomètre ;
― véhicule automobile ou motocyclette de 8 CV fiscaux et plus : 0, 41 € par kilomètre ;
― cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm ³) : 0, 22 € par kilomètre ;
― vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm ³) : 0, 28 € par kilomètre.
Une réunion destinée à faire le point sur l'évolution réelle du prix de revient kilométrique se tiendra au début du mois de septembre 2009.



Indemnisation des frais de repas
En vigueur étendu

Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2. 2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 13, 28 € à compter du 1er janvier 2009.



Caractère impératif du présent avenant
En vigueur étendu

Il est rappelé que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, lequel est indissociable de la convetion collective dont il constitue lui-même un avenant, a un caractère impératif, et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.



Dépôt
En vigueur étendu

Le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.