Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Hauts-de-France Avenant n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux pour l'année 2019


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1596
  • Textes Salaires
Hauts-de-France Avenant n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux pour l'année 2019

Barème de salaires minimaux
En vigueur non étendu

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 523,95 € ;
– coefficient 170 : 1 565,68 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 664,43 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 832,40 € ;
– coefficient 230 : 1 987,14 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 151,03 € ;
– coefficient 270 : 2 308,82 €.

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2019 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 523,95 € ;
– coefficient 170 : 1 537,18 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 582,99 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 669,52 € ;
– coefficient 230 : 1 791,68 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 924,02 € ;
– coefficient 270 : 2 059,41 €.



Convergence
En vigueur non étendu

Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2019 :
Niveau III :
– coefficient 210 : 10 €, soit un salaire minimal de 1 679,52 € ;
– coefficient 230 : 20 €, soit un salaire minimal de 1 811,68 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 25 €, soit un salaire minimal de 1 949,02 € ;
– coefficient 270 : 35 €, soit un salaire minimal de 2 094,41 €.



Dispositions spécifiques
En vigueur non étendu


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.



Durée de validité de l'accord
En vigueur non étendu


Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2019.



Dépôt
En vigueur non étendu

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.