Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bourgogne-Franche-Comté Avenant du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2018


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Bourgogne-Franche-Comté Avenant du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2018

En vigueur non étendu

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux existants des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article 1.3 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de convergence dans ce périmètre en 2019.

À cette date, elles fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).



En vigueur non étendu

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er novembre 2018 :

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
MINIMAL
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 500,65
1 530,99

9,894
10,094

Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 606,48 10,592
Niveau III
Compagnon professionnel
– position 1
– position 2

210
230

1 754,10
1 869,67

11,565
12,237

Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

1 985,75
2 101,81

13,093
13,858

Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er novembre 2018 :

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 518,56
1 563,75

10,012
10,31

Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 639,12 10,807
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 792,45
1 915,14

11,818
12,627

Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 037,81
2 160,49

13,436
14,245



En vigueur non étendu


Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.



En vigueur non étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.