Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Hauts-de-France Accord du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017


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Hauts-de-France Accord du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017

Champ d'application territorial et professionnel
En vigueur étendu

Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)   ;
– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).



Barèmes de salaires minimaux
En vigueur étendu

Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Il est en outre convenu que désormais les valeurs des barèmes de salaires minimaux ne seraient plus définies par référence à une partie fixe et une valeur de point tel que mentionné à l'article 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.



Barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais
En vigueur étendu


Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 489,60 € ;
– coefficient 170 : 1 528,07 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 619,54 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 785,02 € ;
– coefficient 230 : 1 937,98 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 093,02 € ;
– coefficient 270 : 2 248,82 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2017.



Barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
En vigueur étendu


Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 479,92 € ;
– coefficient 170 : 1 490,61 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 530,37 € ;
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 602,22 € ;
– coefficient 230 : 1 721,46 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 839,19 € ;
– coefficient 270 : 1 963,02 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er mars 2017.



Durée de validité de l'accord
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2017.



Dépôt
En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.