Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 19 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014


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Bretagne Accord du 19 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

En vigueur étendu

Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 458,70
1 479,00

9,62
9,75
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 531,15

10,10
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 700,90
1 836,70

11,21
12,11
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 972,50
2 108,30

13,01
13,90

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,79 €.



En vigueur étendu


Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.



Disposition exceptionnelle
En vigueur étendu


Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.



En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.