Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013


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Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013

En vigueur étendu

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le jeudi 7 février 2013 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.



En vigueur étendu

Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Au 1er février 2013

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 432,31 9,44
170 1 465,72 9,66

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

1 553,37

10,24

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 699,43 11,20
230 1 816,29 11,97

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 933,15 12,74
270 2 050,00 13,51

Au 1er septembre 2013

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 446,63 9,53
170 1 480,38 9,76

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 568,90 10,34

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 716,42 11,31
230 1 834,45 12,09

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 952,48 12,87
270 2 070,50 13,65



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.