Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013


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Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013

En vigueur étendu

Le barème des salaires minimaux applicables du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 440,00
1 460,00

9,49
9,63
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 512,70

9,97
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 679,90
1 813,70

11,08
11,96
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 947,50
2 081,30

12,84
13,72

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,69 €.



En vigueur étendu


Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.



Disposition exceptionnelle
En vigueur étendu


Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.



En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.