Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bourgogne Avenant n° 26 du 28 septembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012


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Bourgogne Avenant n° 26 du 28 septembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012

En vigueur étendu

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.



En vigueur étendu


Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 0,58 0,55
1B (5 à 10 km) 1,62 1,53
2 (10 à 20 km) 2,42 2,71
3 (20 à 30 km) 3,99 4,08
4 (30 à 40 km) 5,61 5,72
5 (40 à 50 km) 7,24 6,75


L'indemnité de repas est fixée à 8,70 €, applicable conformément aux modalités prévues à l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt.