Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements


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  • Textes Salaires
Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements

En vigueur étendu

En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.



En vigueur étendu

A compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.



En vigueur étendu


A compter du 1er janvier 2011, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 8,80 €.


Indemnité de transport


(En euros.)

Zone Montant
1A 1,65
1B 2,25
2 5,35
3 7,88
4 10,68
5 14,15


Indenmnité de trajet


(En euros.)

Zone Montant
1A 0,75
1B 0,95
2 1,99
3 3,04
4 4,00
5 5,16



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.