Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2010


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Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2010

En vigueur étendu


En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.



En vigueur étendu


Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.


(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,30 1,30 1,30
2 10 à 20 km) 9,30 3,90 2,60
3 (20 à 30 km) 9,30 6,50 3,90
4 (30 à 40 km) 9,30 9,00 5,20
5 (40 à 50 km) 9,30 11,70 6,50



En vigueur étendu


Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2010.



En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.