Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements


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  • Textes Salaires
Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements

En vigueur étendu

A compter du 1er mars 2010, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I.-Indemnité de repas : 9 €.
II.-Indemnité de frais de transport :
― zone 1 (0 à 10 km) : 2, 75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 4, 75 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 6, 35 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 8, 30 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 10, 85 €.
III.-Indemnité de trajet :
― zone 1 (0 à 10 km) : 1, 85 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2, 95 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 4, 00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 5, 30 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6, 30 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.