Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bourgogne Avenant n° 11 du 23 novembre 2007


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  • Textes Salaires
Bourgogne Avenant n° 11 du 23 novembre 2007

En vigueur étendu

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.



En vigueur étendu

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 541,865 € ;
― et la partie variable (VP) à 4,6116 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 305,88 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi, du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE SALAIRE MENSUEL
minimum pour 151,67 heures
Niveau Position Coefficient Horaire Mensuel
I 1 150 8,61 1 305,88
2 170 8,74 1 325,60
II 185 9,20 1 395,36
III 1 210 9,96 1 510,63
2 230 10,57 1 603,15
IV 1 250 11,17 1 694,15
2 270 11,78 1 786,67


En vigueur étendu


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.