Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Alsace Accord du 7 avril 2005 relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005 (Alsace)


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Alsace Accord du 7 avril 2005 relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005 (Alsace)

En vigueur non étendu

Article 1er

En application des articles 8.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2005.

Article 2

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe à 277,76 € ; - la partie variable à 5,43 €.

(En euros)

CATEGORIE

professionnelle

Coefficient

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 35 heures hebdomadaires,

soit 151,67 heures mensuelles)

TAUX HORAIRE

minimal pour 35 heures

hebdomadaires

Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 201,23 7,92
- position 2 170 1 201,23 7,92
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 283,13 8,46
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 418,11 9,35
- position 2 230 1 527,32 10,07
Niveau IV
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 635,00 10,78
- position 2 270 1 744,21 11,50

Article 3

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)

ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
I (10 kilomètres) 7,70 1,95 1,26
II (20 kilomètres) 7,70 2,60 2,37
III (30 kilomètres) 7,70 3,55 3,22
IV (40 kilomètres) 7,70 4,86 4,42
V (50 kilomètres) 7,70 5,90 5,37

Article 4

La valeur du point ETAM est fixée à 2,53 € .

Article 5

Les montants des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-avant concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace et la valeur du point ETAM entreront en vigueur le 1er avril 2005.

Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Article 7

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992 en application de ses articles 6 et 7.

Fait à Strasbourg, le 7 avril 2005.