Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. - Textes Attachés - Avenant n° 26 du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance


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  • Textes Attachés
Avenant n° 26 du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur étendu


L'article 7. 2 « Invalidité absolue et définitive » du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective susmentionnée est modifié comme suit :
« Lorsque le salarié est reconnu, avant la liquidation de sa pension de vieillesse, en état d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie d'invalide définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), il perçoit dans le cadre du régime de prévoyance un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente).
Sur demande de l'intéressé, ce capital peut être fractionné et versé sous forme de rente trimestrielle. »



En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2009.
Les parties signataires s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension.