Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Bretagne Accord du 4 décembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers


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  • Textes Salaires
Bretagne Accord du 4 décembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers

Champs d'application professionnel et territorial
En vigueur étendu


Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 à l'exception de celle d'extraction et/ou de transformation du granit qui fait l'objet d'une négociation particulière.
Il s'applique dans les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.



Salaires minimaux de qualification
En vigueur étendu


Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté, sont les suivants :


(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
OM 120 5,04
OS1 130 5,05
OS2 140 5,06
OS3 150 5,08
OQ1 160 5,09
OQ2 170 5,40
OQ3 185 5,88
OHQ 200 6,35
Chef équipe 1.1 185 5,88
Chef équipe 1.2 200 6,35
Chef équipe 2 225 7,03



Salaires minimaux garantis
En vigueur étendu


A compter du 1er janvier 2009, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :


(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL (1)
OM 120 8,73 1 324,08
OS1 130 8,80 1 334,70
OS2 140 8,85 1 342,28
OS3 150 8,90 1 349,86
OQ1 160 9,05 1 372,61
OQ2 170 9,20 1 395,36
OQ3 185 9,30 1 410,53
OHQ 200 9,65 1 463,62
Chef équipe 1.1 185 9,30 1 410,53
Chef équipe 1.2 200 9,65 1 463,62
Chef équipe 2 225 10,35 1 569,78
(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit pour un horaire mensuel de 151,67 heures.



Détermination des salaires minimaux
En vigueur étendu


Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.



En vigueur étendu


Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 3.



Dépôt
En vigueur étendu


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.



Adhésion
En vigueur étendu


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.