Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 janvier 2007 relatif aux salaires


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Nord - Pas-de-Calais Accord du 15 janvier 2007 relatif aux salaires

En vigueur étendu

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Salaires minimaux de qualification

Les salaires minimaux horaires de qualification sont les suivants :

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
(en euros)
1 120 3,28
2 a 130 3,55
2 b 140 3,82
2 c 150 4,10
3 a 160 4,37
3 b 170 4,64
3 c 185 5,05
4 200 5,46
- 225 6,14

Article 2

Salaires minimaux garantis

En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux horaires garantis des ouvriers ne pourront être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :

(En euros)

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE
1 120 8,30
2 a 130 8,36
2 b 140 8,42
2 c 150 8,52
3 a 160 8,65
3 b 170 8,85
3 c 185 9,05
4 200 9,35
- 225 9,86

Article 3 Détermination des salaires minimaux conventionnels

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :

- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;

- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;

- les majorations pour heures supplémentaires ;

- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;

- les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;

- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est précisé en outre que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée à une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimal garanti de leur catégorie et échelon majorée de 10 %.

Article 4

Date d'entrée en vigueur

Il est rappelé que les seules obligations des entreprises du fait du présent accord sont de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 2, et, d'autre part, de calculer les primes d'ancienneté à partir des salaires minimaux de qualification fixés à l'article 1er.

Article 5

Date d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2007.

Article 6

Champ d'application professionnel

Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Article 7

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique dans les départements ci-après :

- Nord ;

- Pas-de-Calais.

Article 8

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration selon les modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.

Elle devra aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Article 9

Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail en vue de son extension, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 15 janvier 2007.