Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2017 relatif à la mise en place de commissions paritaires régionales


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Accord du 27 juin 2017 relatif à la mise en place de commissions paritaires régionales

En vigueur étendu

Le dispositif des commissions paritaires régionales décrit par le présent accord se décline en trois chapitres ainsi structurés :

Chapitre Ier. Composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA.

Article 1.1. Délégations syndicales
Article 1.2. Délégations patronales
Article 1.3. Modalités de désignation
Article 1.4. Publication de la composition des CPRSA

Chapitre II. Mandat des membres des CPRSA.

Article 2.1. Conditions et modalités de la désignation
Article 2.2. Remplacement en cours de mandat
Article 2.3. Conditions d'exercice des fonctions des membres des CPRSA
Article 2.4. Mutualisation possible du crédit d'heures de délégation
Article 2.5. Indemnisation des membres des CPRSA

Chapitre III. Fonctionnement des CPRSA

Article 3.1. Attributions
Article 3.2. Réunions.
Article 3.3. Validité et portée des délibérations.



En vigueur étendu


La négociation d'adaptation des dispositions des articles 1.01 b et 1.30 de la convention collective, visée à l'article 3 de l'accord du 28 mars 2017, sera menée à l'occasion des futures négociations relatives aux attributions des commissions paritaires de branche et à la portée des accords de branche, en conformité avec la législation en vigueur sur ce point.



En vigueur étendu

Lors de la première réunion de la commission paritaire nationale qui suivra la publication de l'extension du présent accord, un point sera fait sur les conditions, les modalités et le calendrier d'application du présent accord.

Le calendrier d'application sera établi dans le cadre de la délibération paritaire visée à l'article 1.3 du présent accord.

Cette délibération paritaire ne pourra être négociée et publiée qu'après la parution au Journal officiel de l'arrêté de représentativité des organisations patronales de la branche.



En vigueur étendu

Dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'arrêté de représentativité visé au premier alinéa de l'article 1.3, la commission paritaire nationale décidera soit de suspendre, soit d'interrompre, soit de poursuivre l'application du présent accord. Dans les deux premiers cas, le dispositif légal s'appliquera immédiatement et de plein droit.

Avant de prendre la décision ci-dessus, la commission paritaire nationale examinera un bilan exhaustif du fonctionnement des commissions paritaires régionales.

L'acte paritaire conclu en application du présent article sera communiqué dès sa signature à la direction générale du travail, sans attendre son dépôt légal.



En vigueur étendu


L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, après l'accomplissement des formalités légales de dépôt.