Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 28 mars 2017 relatif aux commissions paritaires régionales


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  • Textes Attachés
Accord du 28 mars 2017 relatif aux commissions paritaires régionales

En vigueur étendu


Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, prise en son article 1er ;
Considérant que l'article L. 23-111-1 du code du travail créé par cette loi envisage la possibilité pour les branches professionnelles d'instituer des commissions paritaires régionales, sous certaines conditions qu'il définit ;
Considérant la volonté des organisations soussignées de mettre en place un dispositif de branche répondant à ces conditions, dans un délai permettant la constitution des commissions paritaires régionales dès le 1er juillet 2017, date prévue par la loi susvisée,
Conviennent de ce qui suit :



En vigueur étendu


Une commission paritaire régionale des services de l'automobile (CPRSA) est instituée dans chacune des régions entrant dans le champ géographique de la convention collective nationale.
Les CPRSA ont pour compétences :
1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La CPRSA ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
Les membres de la CPRSA ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.



En vigueur étendu


Les CPRSA sont composées de cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national de la branche, et de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national de la branche. Les membres des CPRSA doivent être issus d'entreprises de moins de 11 salariés.



En vigueur étendu


Une négociation complémentaire sera menée au sein de la commission paritaire nationale en vue de conclure, avant le 1er juillet 2017, un ou plusieurs accords relatifs :
– à la composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA ;
– aux mandats des membres des CPRSA ;
– au fonctionnement des CPRSA ;
– à l'adaptation des dispositions de l'article 1.01 b de la convention collective relatives aux accords professionnels territoriaux ;
– à l'adaptation des dispositions de l'article 1.30 de la convention collective relatif à la commission nationale paritaire de conciliation.



En vigueur étendu


Le présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt, le 1er juillet 2017. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.