Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1090
  • Textes Attachés
Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire

En vigueur étendu


Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement général de prévoyance annexé à la convention collective ;
Vu l'accord du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), ensemble l'avenant n° 66 à la convention collective,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :



En vigueur étendu


L'intitulé et le premier alinéa de l'article 1er de la notice d'information sur la portabilité des droits de prévoyance obligatoire, annexée au règlement général de prévoyance, sont modifiés comme suit :


« Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
1. Nature des garanties


Les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage peuvent conserver, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, le bénéfice des garanties du régime de prévoyance obligatoire (RPO) énumérées ci-après pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture : ».



En vigueur étendu


A l'avant-dernier alinéa du même article 1er, les mots « et de santé » sont supprimés.



En vigueur étendu


Après la première phrase de l'article 2 « Information du salarié sur ses droits » de la notice d'information, est insérée la phrase suivante :
« L'employeur est tenu de mentionner l'existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail. »



En vigueur étendu


Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Suresnes, le 19 septembre 2013.