Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Salaires - Avenant n° 52 du 3 juillet 2008 relatif aux salaires minima


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  • Textes Salaires
Avenant n° 52 du 3 juillet 2008 relatif aux salaires minima (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)


En vigueur étendu


Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 50 du 3 juillet 2007 ;
Considérant que l'ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au-dessus du SMIC,
il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu


Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :


Salaires minima garantis pour 35 heures
Ouvriers, employés


(En euros.)

ÉCHELON RMG
12 1 698
11 1 652
10 1 607
9 1 570
8 1 518
7 1 471
6 1 440
5 1 410
4 1 385
3 1 365
2 1 340
1 1 325


Agents de maîtrise


(En euros.)

ÉCHELON RMG
25 2 151
24 2 037
23 1 924
22 1 811
21 1 753
20 1 698
19 1 652
18 1 607
17 1 562


Cadres


(En euros.)

NIVEAU, DEGRÉ RMG
V 4 527
IV C 4 074
IV B 3 846
IV A 3 621
III C 3 395
III B 3 168
III A 2 942
II C 2 716
II B 2 489
II A 2 263
I C 2 151
I B 2 037
I A 1 924



En vigueur étendu


La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 2,89 €.



En vigueur étendu


Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 4 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,10 €.



En vigueur étendu


Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2009.



En vigueur étendu


Les organisations soussignées conviennent de se réunir avant juillet 2009, à la demande de la partie la plus diligente, dans le cas où la valeur du SMIC pour 35 heures deviendrait supérieure à celle de l'échelon 2 telle que fixée par le présent avenant.



En vigueur étendu


Les organisations soussignées conviennent de procéder au dépôt légal du présent accord puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.