Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 1090
  • Textes Attachés
Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale

En vigueur étendu

Les organisations soussignées,

Vu l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 13 septembre 2005 ;

Considérant l'opportunité de réduire, au bénéfice des salariés partant en retraite, la durée minimale d'ancienneté dans la profession nécessaire pour percevoir un capital de fin de carrière ;

Constatant qu'elles parviennent à un accord sur ce point de négociation qui, faute de consensus suffisant, avait été extrait du projet d'avenant n° 45 soumis à leur signature en septembre 2005,

il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu

Au 1er alinéa de l'article 1.24 c 1 de la convention collective, les mots "10 ans" sont remplacés par "8 ans".



En vigueur étendu

Avant les 4 tirets qui figurent à l'article 1.24 c2 sont insérés 2 tirets nouveaux ainsi libellés :

(voir cet article)



En vigueur étendu

A la 2e phrase de l'article 2.10 d et de l'article 4.8 e, les mots " 10 ans " sont remplacés par " 8 ans ".



En vigueur étendu

Aux 2 premiers alinéas de l'article 2.13 b, ainsi qu'au 2e alinéa de l'article 2.13 c, les mots " 10 ans " sont remplacés par " 8 ans ".



En vigueur étendu

Aux 2 premiers alinéas de l'article 4.11 b, ainsi qu'au 2e alinéa de l'article 4.11 c, les mots " 10 ans " sont remplacés par " 8 ans ".



En vigueur étendu

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 14 mars 2006.