Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 1090
  • Textes Attachés
Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu

Les organisations soussignées,

Vu la loi du 4 mai 2004 ;

Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998 ;

Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;

Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés ;

Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;

Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation ;

Considérant le considérable accroissement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises visées ;

Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,

conviennent de ce qui suit :