Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 relatif au dialogue social


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Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 relatif au dialogue social

En vigueur étendu

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment ses articles 41, 42 et 48 ;

Vu l'article 1.01 b de la convention collective, modifié par l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004 ;

Considérant les observations portées par le ministère du travail au sujet de l'avenant n° 42, et le renvoi à la négociation qui en a découlé,

il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu

Au 1er tiret de l'article 1.01 b de la convention collective tel que modifié par l'avenant n° 42, les mots : " signataire de la convention collective nationale du 15 janvier ou adhérente " sont remplacés par le mot : " représentative ".



En vigueur étendu

Au dernier alinéa de ce même article 1.01 b modifié, les mots :

" ne peut être conclu " sont remplacés par les mots : " ne peut déroger aux dispositions conventionnelles nationales ".



En vigueur étendu

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt.



En vigueur étendu

L'extension conjointe de l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, et du présent avenant n° 42 bis, sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 19 avril 2005.