Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan


Masquer les non vigueur ACCORD IDCC 1090
  • Textes Attachés
Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan

Remplacé

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu l'article L. 133-5 du code du travail modifié par ladite loi ;

Vu l'article 1.25 bisde la convention collective, modifié par l'avenant n° 34 ;

Considérant l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises à l'épargne salariale dans les conditions fixées par la loi du 19 février 2001 et les textes réglementaires pris pour son application ;

Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des sociétés concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;

Considérant également que, pour faciliter la promotion et le développement de ces instruments, il est utile de s'appuyer sur les structures et les moyens existants du groupe IRP Auto sur le plan local, en particulier pour une large information des salariés sur l'existence et la nature de ce dispositif de branche,

il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu l'article L. 133-5 du code du travail, modifié par ladite loi ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'article L. 2261-22 du code du travail ;

Considérant l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises à l'épargne salariale dans les conditions fixées par la loi du 19 février 2001 et les textes réglementaires pris pour son application ;

Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des sociétés concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;

Considérant également que, pour faciliter la promotion et le développement de ces instruments, il est utile de s'appuyer sur les structures et les moyens existants du groupe IRP Auto sur le plan local, en particulier pour une large information des salariés sur l'existence et la nature de ce dispositif de branche,

il a été convenu ce qui suit :