Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative aux prestations "maladie de longue durée "et "invalidité"


Afficher les non vigueur Délibération IDCC 1090
  • Textes Attachés
Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative aux prestations "maladie de longue durée "et "invalidité"

En vigueur étendu

Les organisations soussignées,

Vu le souhait formulé par le conseil d'administration de l'IPSA d'harmoniser les prestations "maladie de longue durée" et "invalidité" servies aux cadres et aux non-cadres ;

Considérant que la proposition émise à cet effet de fixer l'indemnité totale (Sécurité sociale + IPSA) à 75 % du salaire brut, nécessite d'être réexaminée pour apprécier son incidence sur la situation des intéressés,

conviennent ce qui suit :



En vigueur étendu

Il est demandé à l'IPSA d'adresser une ou plusieurs propositions alternatives précises en vue d'harmoniser lesdites prestations pour toutes les catégories de personnel, assorties d'exemples et d'une évaluation de leur impact financier.



En vigueur étendu

Il est demandé à l'IPSA de respecter strictement les dispositions actuelles du règlement de prévoyance obligatoire, dans l'attente de tout accord paritaire qui viendrait à être conclu après examen des propositions visées à l'article 1er.

Fait à Suresnes, le 16 novembre 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FNA ;

Professionnels du pneu ;

CNPA ;

FNCRM ;

GNE SA ;

FFC.

Syndicats de salariés :

CFE-CGC ;

CSNVA ;

FO ;

CFTC ;

CFDT.