Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Textes Salaires - Procès-verbal de désaccord du 25 novembre 2016 relatif à la valeur du point pour 2017


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Procès-verbal de désaccord du 25 novembre 2016 relatif à la valeur du point pour 2017

En vigueur non étendu

Les délégations patronales et salariales de la commission mixte paritaire du personnel non avocat se sont réunies le 25 novembre 2016 à 9 h 30 dans les locaux du ministère du travail sur le sujet des minima salariaux.
Pour la délégation patronale représentée par :

AEF
CNACA
CNAE
FNUJA
SAFE
UPSA

Pour la délégation salariale représentée par :

CFDT
CFTC
CGT
FEC-FO
SPAAC CFE-CGC
UNSA

En dépit des échanges entrepris, elles constatent qu'aucun accord n'a été trouvé sur les salaires et la délégation salariale demande d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.
Les dernières propositions des organisations syndicales présentes, pour l'augmentation de la valeur du point, sont les suivantes :

Collège Employeurs Collège salariés
Pour l'AEF, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour la CFDT augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNADA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CFTC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CNAE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la CGT, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS avec échéancier
1er niveau de la grille à 1 800 euros
Nom et signature
Pour la FNUJA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour la FEC FO, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SAFE, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
+ 0,4 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour le SPAAC, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature
Pour l'UPSA, augmentation proposée :
Refus de porter le coefficient 385 au PMSS
0 % pour l'ensemble des coefficients
Nom et signature
Pour l'UNSA, augmentation proposée :
Coef. 385 au PMSS
+ 1 % pour les autres coefficients
Nom et signature