Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018


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Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018

En vigueur étendu

À compter du 1er janvier 2018 :

– la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 15,15 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,82 €.

Il en résulte à compter du 1er janvier 2018 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après :

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application
de la 1re valeur de point
Complément de salaire par application de la 2e valeur
de point
Total
pour 35 heures
1.1 100 1 515 0 1 515
1.2 110 1 515 39 1 554
2.1 123 1 515 88 1 603
2.2 143 1 515 165 1 680
2.3 163 1 515 241 1 756
3.1 176 1 515 291 1 806
3.2 203 1 515 394 1 909
4.1 300 1 515 764 2 279
4.2 390 1 515 1 108 2 623
5.1 457 1 515 1 364 2 879
5.2 590 1 515 1 872 3 387
5.3 723 1 515 2 380 3 895
6 787 1 515 2 625 4 140



En vigueur étendu

À la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à 30 000 € le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.

Ce salaire annuel minimum fera partie de la négociation annuelle des salaires minima de branche.



En vigueur étendu


Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.



En vigueur étendu

Compte tenu de l'objet de l'accord, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord. Il sera également transmis pour publication à la base nationale des accords collectifs.