Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012


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  • Textes Salaires
Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


 

(Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1)


En vigueur étendu

A compter du 1er juillet 2012 :

– la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,26 € ;
– la seconde valeur du point reste inchangée à 3,56 €.
Il en résulte du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(En euros.)

Niv. Éch. Coef. Salaire mensuel minimum
(coefficient 100 par application
de la 1re valeur de point)
Complément
de salaire par application
de la 2e valeur de point
Total
(pour 35 heures)
I
1 100 1 426 0 1 426
2 110 1 426 36 1 462
II

1 123 1 426 82 1 508
2 143 1 426 153 1 579
3 163 1 426 224 1 650
III
1 176 1 426 271 1 697
2 203 1 426 367 1 793
IV
1 300 1 426 712 2 138
2 390 1 426 1 032 2 458
V

1 457 1 426 1 271 2 697
2 590 1 426 1 744 3 170
3 723 1 426 2 218 3 644



En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.